La garantie à première demande est l’acte qui autorise un garant de s’engager à payer dans un bref délai un montant donné comme garantie. Ce garant peut être un établissement financier. Pour son effectivité, il est conseillé de le contractualiser à l’écrit et de rédiger un acte officiel avec un homme de droit.
Comment obtenir une garantie bancaire à première demande ?
Dans le domaine bancaire, c’est un acte par lequel une banque s’engage à payer un montant déterminé à un bénéficiaire. Cette dernière ne peut soulever d’exception, d’objection ou de contestation relevant de l’exécution de l’obligation de la garantie à la fin du contrat de base.
Ainsi, il faut un engagement autonome. Elle est autonome par rapport au contrat de base. Elle doit être exécutée de façon conforme à ses stipulations d’où l’importance de sa rédaction. Les obligations notifiées dans le contrat sont nécessairement prises en compte afin d’éviter un quelconque appel de la garantie pour une raison ou une autre.
En effet, il existe plusieurs types de garanties bancaires qui de manière générale couvrent le bénéficiaire en cas de défaillance d’un exportateur. Vous avez entre autres la garantie de soumission qui assure le sérieux de l’exportateur. La garantie de bonne exécution permet de donner une garantie au client contre la probable mauvaise exécution du contrat de base.
Comment obtenir une garantie à première demande pour un marché public ?
Dans le cas des marchés publics, la garantie à première demande s’obtient en cas de défaillance de l’entreprise prestant. Elle est faite en faveur du bénéficiaire avant même l’examen du différend. Elle peut être prévue sous la charge du titulaire dans les conditions requises et sous réserve des exceptions indiquées.
À ce niveau, le montant de la garantie est au plus de 5 % du montant initialement prévu pour le marché. Pour les marchés entre l’état et les petites et moyennes entreprises, le taux est de 13 %. Dans un marché où elle est initialement prévue, elle est remboursée en 30 jours dès la date d’expiration du délai de garantie.
Néanmoins, il peut y avoir des notifications de réserves aux créanciers faites pendant le délai de garantie. Lorsqu’elle n’est pas levée avant expiration, son remboursement se fait en 30 jours à partir de sa date de levée. En cas de résiliation d’un marché sans retenue de garantie, une garantie à première demande peut être fournie par le titulaire.
Comment obtenir une garantie à première demande dans un contrat de bail commercial ?
En ce qui concerne la garantie à première demande dans un contrat de bail, les règles sont suivies comme dans les autres. Sa mise en œuvre est abusive lorsque le bailleur refuse son renouvellement. En effet, dans le bail commercial, le bailleur décide de mettre en œuvre la garantie consentie à son profit. Le droit d’option du bailleur lui donne la possibilité, même quand il l’avait refusé au préalable, de procéder à son renouvellement.
Il est donc indispensable de faire recours à un homme de droit. Autrement dit, un avocat ou un juriste pour avoir l’assistance nécessaire lors de la rédaction afin d’éviter les problèmes relatifs à cette garantie.
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