Lorsque vous achetez un terrain, vous êtes soumis à ce que l’on appelle la taxe foncière qui revient aux collectivités locales. Explications
Définition et calcul
Les terrains non bâtis sont imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou TFPNB. Elle est due par le propriétaire du terrain ou son usufruitier. Elle est un impôt local et revient aux collectivités locales soient les communes ou groupement de communes (établissements publics de coopération intercommunale) sur lesquels le terrain est situé. Cet impôt représente une part importante des ressources des communes, notamment pour les plus petites.
La TFPNB concerne les terres et prés agricoles, bois, terrains constructibles, les étangs, parcs et jardins. Les golfs entrent aussi dans cette catégorie.
Son assiette est constituée par le revenu cadastral du terrain auquel est appliqué un taux voté par la collectivité, variable. Le revenu cadastral correspond à la valeur locative (loyer perçu hypothétiquement en cas de mise en location) qui est elle-même est fonction du zonage, de la nature du terrain, de sa superficie et de ses éléments de confort (réseaux eau-électrique-gaz). Un abattement forfaitaire est appliqué par la commune à cette valeur locative (20 %).
L’éventail des taux de taxe foncière est relativement large suivant les régions, allant de taux autour de 10 % dans la région parisienne qui bénéficie de la présence de nombreuses entreprises (qui payent la CFE Cotisation Foncière des Entreprises, successeur de la taxe professionnelle) à plus de 100 % pour les taux les plus élevés. Ces taux sont fonction de la situation économique des zones, de la politique d’investissement. D’une manière générale, le sujet ayant une évidente connotation politique, les taux sont relativement stables depuis quelques années.
Le contribuable n’est pas tenu de faire une déclaration pour sa taxe foncière sur son terrain : l’administration fait les calculs au 1er janvier de l’exercice et lui adresse son avis d’imposition qui fait également apparaitre le calcul de la taxe sur les propriétés bâties. Son paiement peut être mensualisé.
Exonérations
Un certain nombre d’exonérations sont prévues par le dispositif de la taxe foncière.
Ces exonérations s’appliquent soit suivant la nature du terrain soit suivant la situation du contribuable.
Sont ainsi exonérés les terres naturelles -étangs, prés, bois, landes, lacs..- les vignes, les cultures
fruitières, les voies gérées par les collectivités publiques (routes, voies ferrées, rivières..) ainsi que les terrains imposés au titre des propriétés bâties pour éviter une double imposition. Certains terrains agricoles en période d’ensemencement ou, pour les forêts en régénération, bénéficient d’exonérations temporaires. De même, la reconversion de terres agricoles en mode bio bénéficie d’une exonération durant 5 ans.
Les jeunes agriculteurs (durant 5 ans) ou les exploitants ayant subi des pertes significatives de récoltes à la suite de catastrophes naturelles (gel, inondation) peuvent bénéficier d’exonérations.
Sont aussi exonérés les contribuables âgés de plus de 75 ans si leurs revenus ne dépassent pas un plafond. Cette dernière condition ne s’applique pas aux bénéficiaires d’allocations de solidarité.
Le contribuable qui souhaite profiter de ces exonérations doit en faire la demande avec les justificatifs à l’appui.
Majorations
A l’inverse, depuis 2014, les terrains constructibles situés en zone réputée tendue, urbaine ou à urbaniser, sont frappés d’une taxe foncière majorée de 25 %
Pour compenser la suppression en 2011 de la part de la taxe foncière versée aux départements et les régions au profit des communes, le législateur a prévu une taxe additionnelle à la taxe foncière qui est reversée à ces collectivités. Outre les habituels terrains non bâtis, cette nouvelle taxe frappe également les carrières, voies de chemin de fer, terrains d’agrément, parcs, les canaux de navigation.