L’impôt foncier est une taxe d’habitation qui s’impose à tous les biens immobiliers et les garages ne font pas exception à cette règle. Le montant de cette taxe est reversé dans les caisses locales (départements et communes). Mais, quel est le mode de fonctionnement de cette taxe foncière ?
Impôt foncier garage : qu’est-ce que c’est ?
D’après les dispositions de l’article 1409 du Code général des impôts, le calcul de la taxe d’habitation reposant sur la valeur locative des habitations, de même que de leurs dépendances dont les garages. Est considéré comme dépendance, un garage destiné à abriter les véhicules dédiés à un usage privatif. Ces biens entrent dans le calcul de cette taxe à verser par les propriétaires et les locataires.
L’avis d’imposition quant à lui doit être acquitté le 15 novembre au plus tard sous peine de verser une majoration de 10 %. Il est généralement envoyé aux propriétaires courant octobre.
Qu’en est-il du garage non attenant au logement ?
La notion de « dépendances » reste capitale lorsque l’on étudie les rouages de la taxe d’habitation. D’après le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), le garage est considéré comme une dépendance immédiate. À cet effet, il est imposable même s’il n’est pas contigu au bâtiment. Cependant, la jurisprudence insiste sur la notion de distance et précise que les dépendances se trouvant à plus d’un kilomètre du logement devront être exonérées à la taxe d’habitation.
Par conséquent, un garage n’est considéré comme « dépendances » que s’il est situé à moins d’un kilomètre des logements de la maison.
Comment calculer le coût de l’impôt foncier pour garage ?
Différents facteurs interviennent dans le calcul de la taxe foncière pour le garage. Il s’agit de la valeur locative castrale correspondante à un loyer virtuel du bien et d’un taux d’imposition dont la valeur est votée par le conseil municipal.
Par ailleurs, une décote est calculée sur la valeur locative du garage. Elle prend en effet la forme d’un coefficient de pondération. Si elle est de 40 % avec un garage attenant au logement, sa valeur s’élève à 50 % lorsque celui-ci est éloigné du logement.
Comment payer la taxe foncière pour garage ?
Le paiement de la taxe foncière pour garage se fait en fonction du mode de versement.
- Le prélèvement mensuel : le montant de l’impôt foncier pour garage se divise en 12 mensualités à payer par le propriétaire par compte bancaire chaque mois. Pour souscrire à cette formule, il faudra se rendre sur le site des impôts ou envoyer un mail ou un courriel au centre des impôts.
- Le prélèvement à l’échéance : avec cette formule, l’État prélèvera sur le compte de l’intéressé le montant de l’impôt foncier, et ce, à la date éligible. La procédure d’adhésion est la même que celle du prélèvement mensuel.
- Les règlements par chèque, TIP, espèces et virement bancaire : ces options sont également possibles pour le paiement de cette taxe foncière à moins que le montant s’avère supérieur à 300 euros.
Enfin, il est également possible de faire un paiement en ligne via une application proposée par le centre des impôts. Pour ce faire, téléchargez l’application sur votre smartphone ou tablette et identifiez-vous avec votre numéro fiscal. Pour ce qui est du paiement, rendez-vous dans le menu « payer en ligne mes impôts » avant de cliquer sur « payer ».
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